Je veux être
en règle et
légal·e.
Je le peux !
Mise en garde
Vous pouvez à tout moment décider de vous déclarer et de pratiquer ainsi votre activité dans la légalité. C’est possible!
Mais ATTENTION, chaque déclaration entraine la communication de l’ensemble de vos coordonnées à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui les transmet à son tour à des organismes chargés de répertorier les entreprises.
Ainsi, vous risquez de retrouver vos coordonnées sur le net.
Chacun de vos parcours étant unique, nous vous
conseillons, avant toutes démarches, de nous contacter
pour une étude approfondie de votre situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site du STRASS
(Syndicat du travail sexuel) pour retrouver plus d’informations.
Mes droits à être déclaré·e
Si vous êtes
Français·e
Européen·ne
En France, exercer un travail, y compris le travail du sexe, vous oblige à payer des impôts et des cotisations sociales.
Pour cela, vous devez non seulement déclarer vos revenus aux services des impôts mais aussi être déclaré·e à l’Urssaf.
Attention: la loi interdisant de salarier la «prostitution», vous devez forcément vous déclarer comme travailleur·euse indépendant·e quand votre activité entre dans cette définition.
Si vous êtes
Étranger·ère
et en situation irrégulière
Sans titre de séjour et/ou permis de travail, vous devez seulement déclarer vos revenus aux services des impôts dans la catégorie «bénéfices non commerciaux» (BNC). Chaque situation étant particulière, veuillez nous contacter pour être informé·e·s, accompagné·e·s.
Se déclarer
Se déclarer comme travailleur·se indépendant·e
Vous devez commencer par vous déclarer à l’URSAFF comme travailleur indépendant. Il s’agit de déclarer l’activité de votre «entreprise individuelle». Si vous déclarez le travail sexuel comme votre activité principale, vous êtes alors officiellement reconnu·e comme l’exerçant. Pour cela, vous devez sélectionner, dans la liste des activités françaises recensées (NAF), la catégorie «autres services personnels/services des hôtesses, services des prostituées»: code NAF : 96.09.12.
Il existe plusieurs régimes, en particulier:
Le régime de la «déclaration controlée» (quand vos revenus dépassent 32 600€ par an) et le régime «auto-entrepreneur» (quand vos revenus ne dépassent pas 32 600€par an).
Il est important de comprendre chacun des régimes afin de prendre celui le plus avantageux et le plus proche de votre réalité. Chacun de ses régimes ouvre des obligations et des droits différents.
Dans les grandes lignes
Il vous faut donc déclarer vos revenus à l’administration fiscale dont vous dépendez (à l’URSAFF) et honorer les cotisations pour votre retraite à la CIPAV. En tant que travailleur·se indépendant·e déclaré·e vous avez droit: à l’assurance maladie, aux congés maternité ou paternité indemnisés, aux allocations familiales.
Vous relevez pour votre retraite de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse)
Besoin de conseils, d’un accompagnement
Si le chemin pour votre déclaration vous semble trop complexe, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Appart74 et nous vous accompagnerons dans vos démarches.
