Que dit la loi française ?

La loi n’interdit pas la prostitution

Le racolage public n’est plus pénalisé.
Il est autorisé de chercher des clients.
L’achat de services sexuels est interdit.
Un client achetant des services sexuels s’expose à une amende et/ou à devoir effectuer un stage de sensibilisa­tion à la lutte contre l’achat de services sexuels.
La loi interdit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public
La loi interdit toute forme de proxénétisme, c’est-à-dire le fait de provoquer, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’autrui, de quelque manière que ce soit

Conformément à ses engagements internationaux, la France a réaffirmé sa position abolitionniste: elle considère la prostitution comme une oppression et une violence envers les femmes. Ce courant tolère la prostitution, mais interdit le proxénétisme, les maisons closes et le racolage. En France, la loi du 13 avril 2016 s’applique. Elle vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel tout en accompagnant les personnes prostituées.

 

Loi du 13 avril 2016

Je suis mineur·e

La loi interdit la prostitution des personnes mineur·e·s

Néanmoins la prostitution des mineurs existe et elle revêt des visages différents.

Un seul conseil :  jeunes filles et jeunes hommes, parlez et ne restez pas seuls.

Vous êtes mineur·e

 

«La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la république, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève du juge des enfants»

Loi 2002-305 du 4 mars 2002

 

119 Enfance en danger

La prostitution revêt des visages différents

On parlera plus facilement de michetonnage, d’échange de service, de loverboys (petit ami qui “prête” ou échange sa copine pour rembourser une dette ou se faire un peu d’argent) ou encore de prostitution occasionnelle. 

Que vous soyez des parents, des ami·e·s inquiet·e·s, ou encore des jeunes se reconnaissant, ne serait-ce qu’un peu, dans une situation de prostitution, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accueillerons et vous écouterons avec bienveillance et sans aucun jugement et tenterons de vous soutenir, de vous aider et de vous accompagner.

Mes droits à être déclaré·e

Si vous êtes

Français·e,

Européen·ne

 

En France, exercer un travail y compris le travail du sexe, quel qu’il soit, vous oblige à payer des impôts et des cotisations sociales.

Pour cela, vous devez non seulement déclarer vos revenus aux services des impôts mais aussi être déclaré·e à l’Urssaf. Attention: la loi interdisant de salarier la «prostitution», vous devez forcément vous déclarer comme travailleur·euse indépendant·e quand votre activité entre dans cette définition.

Si vous êtes

Étranger·e

et en situation irrégulière

 

Sans titre de séjour et/ou permis de travail, vous devez seulement déclarer vos revenus aux services des impôts dans la catégorie «bénéfices non commerciaux» (BNC). Chaque situation étant particulière, veuillez nous contacter pour être informé·e·s, accompagné·e·s.

Mes droits d'accès à la santé

Vous avez des droits!

Vous pouvez, gratuitement: voir un médecin ou un psychologue, faire des tests de dépistage du SIDA, des hépatites et d’IST (Infections Sexuellement  Transmissibles), être soigné à l’hôpital en cas d’urgence et vous adresser à l’Appart74 qui pourra vous aider dans toutes vos démarches.

Si vous êtes

Français·e ou

Étranger·ère en situation régulière

 

Sur le territoire français, vous pouvez vous affilier à l’un des différents régimes de sécurité sociale qui existent selon votre situation ou celle de la personne à laquelle vous êtes rattaché·e (conjoint·e, père, mère, tuteur, etc.). Toute situation étant différente, contactez-nous pour être informé·e·s et accompagné·e·s dans vos démarches.

Si vous êtes

Étranger·ère

et en situation irrégulière

 

Vous pouvez vous affilier uniquement à l’Aide Médicale d’État (AME), à certaines conditions. En cas d’urgence, vous pouvez vous rendre dans un hôpital public. L’Appart74 vous accompagne.

Mes droits lors d'un contrôle des forces de l'ordre

Contrôle d’identité

Le contrôle des forces de l’ordre vise à prévenir une atteinte à l’ordre public et peut être effectué dans la rue, dans une gare…

L’identité de toute personne est alors contrôlée par les forces de l’ordre, qui doivent également expliquer le risque d’atteinte à l’ordre public qui justifie le contrôle d’identité.

Lors de ces contrôles, vous devez justifier de votre identité (carte d’identité, livret de famille, extrait d’acte de naissance, mais aussi appel à témoignage) et si vous n’êtes pas ressortissant européen, vous devez prouver que vous êtes en situation régulière (visa en cours de validité ou titre de séjour). 

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier votre identité, 

les forces de l’ordre peuvent demander une vérification de votre identité, en vous retenant sur place ou dans leurs locaux

La Garde à vue

C’est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. 

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, avec la possibilité d’une prolongation selon les cas.

Mes droits lors de la garde à vue

 

Droits d’être informé·e sur vos droits,

sur la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquète dans une langue que vous comprenez. 

Droits à un interprète si nécessaire. 

Droits d’être assisté·e d’un avocat immédiatement et gratuitement.

Le droit de porter plainte
quel que soit la situation

Situations

 

Menacé·e ou victime de violences ou d’agressions, Obligé·e de travailler, sans être déclaré·e ou sans rémunération ou dans des conditions indignes et difficiles, 

Quelqu’un prend l’argent que vous avez gagné, 

Vous n’avez pas le droit de sortir de chez vous, de rencontrer ou de parler à des gens, 

Forcé·e à un acte sexuel contre votre volonté (viol, prostitution…) avec ou sans violence,

Votre passeport et/ou votre titre de séjour est confisqué par une autre personne, même si c’est votre conjoint.

Porter plainte

 

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Les policiers ou les gendarmes sont tenus de vous entendre et de prendre votre plainte, indépendamment de votre situation administrative. 

Vous pouvez aussi déposer une main courante, qui n’est pas envoyée au tribunal, mais qui restera dans les archives s’il devait se passer d’autres événements du même type.

N’oubliez pas de demander une copie et le numéro de la plainte!

Accès à la justice si vous êtes

Français·e ou Étranger·ère en situation régulière

Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.
Pour obtenir le dossier ou avoir des informations, vous pouvez vous adresser à un avocat, à la mairie de votre lieu de résidence, dans une maison de justice et du droit, auprès d’une association ou d’un service public.

Accès à la justice si vous êtes

Étranger·ère et en situation irrégulière

 

Si vous êtes en situation irrégulière, adressez-vous à notre service pour une aide personnalisée.